A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Texte complet
9.0.6R4. Le ministre peut, pour la remise en vigueur d’un permis, exiger une sûreté conformément à l’article R430.200 de l’Entente.
D. 1216-97, a. 53; D. 1466-98, a. 4.